Conditions Générales de Vente

1. Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de CELIMELO Studio pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou de la création de sites internet. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. « CELIMELO Studio », désigne la prestataire de services, graphiste et webdesigner freelance :
Nom de l’entreprise : Céline Lienard, EI
Nom commercial : CELIMELO Studio
Téléphone : 06 75 92 65 69
E-mail : contact@celimelo.fr

2. Description des services

Prestations de service : CELIMELO Studio propose des services de design graphique spécialisés dans la création d’identités de marque, de webdesign, de kits de réseaux sociaux et autres supports de communication sur mesure. Ces services comprennent à la fois une phase d’accompagnement client et une phase de création graphique. CELIMELO Studio rappelle que les services proposés ne constituent pas en eux-mêmes une garantie de résultats spécifiques.

3. Tarification et paiement

Tarifs : Les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Le client est tenu de payer le montant total de la facture. Les tarifs des services de CELIMELO Studio sont sujets à modification. La tarification actuelle sera indiquée dans le devis ou la proposition.

Les frais annexes : Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de CELIMELO Studio et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais d’impression.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord de CELIMELO Studio, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation.

Modalités de paiement : Les modalités de paiement acceptées incluent le virement bancaire. De plus, pour certaines commandes, il est possible de bénéficier d’un paiement échelonné en trois fois. Le paiement en trois fois doit être sollicité par le client avant la signature du devis.

Acompte avant projet : Un acompte de 30 % du montant total du projet est requis avant le début de la prestation, et il doit être réglé par le client dans un délai de 15 jours à compter de la signature du devis. Le paiement de cet acompte est considéré comme une acceptation de la prestation par le client, et il engage les deux parties contractantes.

Solde : Le solde devra être payé avant la livraison. À défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et ne livrera pas les éléments.

Délai de paiement : Le paiement est à effectuer par le client à réception de la facture. Les paiements concernant l’acompte à la signature du devis doivent être effectués dans un délai maximum de 15 jours, tandis que les autres factures doivent être réglées dans un délai maximum de 1 mois.

Retard de paiement : Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5) acquise de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4. Commande

Validation : Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Une commande est considérée comme validée à la signature du devis ou lors du paiement de l’acompte.

Modifications : Les modifications de commande, y compris les demandes de révisions ou d’ajouts aux services, doivent être discutées et acceptées, et peuvent entraîner des ajustements de coûts et de délais.

Annulation par le client : Si le client décide d’annuler une commande après avoir signé le devis, quelle que soit la raison, sauf en cas de force majeure, CELIMELO Studio facturera au client les frais correspondant aux travaux déjà effectués jusqu’à la date de l’annulation. Ces frais seront immédiatement dus, permettant ainsi au client de prendre une décision éclairée. L’acompte versé lors de la commande sera considéré comme acquis au prestataire et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

Annulation par le prestataire : CELIMELO Studio se réserve le droit d’annuler une commande en cas de non-paiement, de non-respect des conditions du contrat ou de tout autre motif légitime. Dans ce cas, CELIMELO Studio remboursera au client les paiements effectués pour les services non encore rendus, déduction faite des coûts engagés et des services déjà fournis.

5. Délais et livraison

Durée de la prestation : Les délais de réalisation des projets sont fournis à titre indicatif. La durée de la prestation est étroitement liée aux informations et aux éléments produits ou fournis par le client. Ces délais sont susceptibles d’être ajustés en cours de prestation, que ce soit en raison de retards du client ou à l’initiative de CELIMELO Studio pour des raisons professionnelles.

Livraison des projets : Les fichiers finaux relatifs à la prestation de service seront transmis par voie électronique, à la fois par e-mail et via l’espace client Notion spécialement réservé au client.

6. Conditions particulières à la réalisations d’un site

CELIMELO Studio s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le client sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, CELIMELO Studio ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par CELIMELO Studio au client. Le client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit au prestataire. Passé ce délai, le client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par CELIMELO Studio sont la responsabilité du client. Le client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par CELIMELO Studio. CELIMELO Studio n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. CELIMELO Studio n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du client ou du directeur de la publication du site. CELIMELO Studio décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le client ou le directeur de la publication du site créé par CELIMELO Studio.

7. Révisions et corrections

Les services de CELIMELO Studio comprennent un nombre défini de révisions : 3 allers-retours maximum par projet et un temps maximum dédié aux corrections pour chaque prestation. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour des révisions supplémentaires.

8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Droit d’auteur : Conformément aux dispositions des articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux liés à une création, y compris le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait, sont attribués de manière perpétuelle et imprescriptible à son créateur. En vertu de l’article L.122-4 du même code, toute reproduction ou représentation totale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illégale et susceptible de sanctions conformément à la législation sur la contrefaçon. Cela inclut également la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou toute autre forme de reproduction par des moyens artistiques ou techniques.

Utilisation : CELIMELO Studio autorise le client à utiliser les prestations fournies sur tous les supports destinés à la vente et à la communication auprès du public cible, ainsi que sur des supports imprimés et en ligne. CELIMELO Studio cède les droits d’utilisation des prestations au client, sous réserve du paiement intégral de tous les montants dus dans la facture totale.

Crédit : En cas d’utilisation des créations de CELIMELO Studio (logo, illustrations, direction artistique, ou tout autre élément de sa création) le client s’engage à inclure une mention créditant “CELIMELO Studio © Studio graphique – www.celimelo.fr” dans les mentions légales du site où les créations sont utilisées. Cette mention doit être claire et visible. Cette condition s’applique à toutes les utilisations, y compris les supports en ligne et imprimés. Le non-respect de cette condition pourrait entraîner des conséquences juridiques conformément à la législation en vigueur sur les droits d’auteur.

Respect de l’oeuvre : Le client s’engage à préserver l’intégrité des prestations fournies. Toute modification de l’œuvre finale par le client nécessite le consentement préalable de CELIMELO Studio.

9. Mentions commerciales et publicité

Mention : CELIMELO Studio se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant sa contribution, telle que la formule « Création graphique : CELIMELO Studio – www.celimelo.fr ». Le client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne jamais supprimer ces informations.

Diffusion des réalisations : CELIMELO Studio se réserve le droit d’utiliser les réalisations effectuées pour le client sans aucune restriction sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, publicité) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le client s’engage à ne pas s’y opposer. Cela inclut également le droit de présenter publiquement tous les éléments qui composent la prestation, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à la demande du client, tels que les contenus textuels ou iconographiques.

10. Données personnelles

CELIMELO Studio s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données personnelles. Dans le cadre de nos prestations de service, il peut être nécessaire de collecter et de traiter certaines données personnelles de nos clients. Le client accepte que ces données soient collectées et traitées aux fins nécessaires à la réalisation des services convenus. Dans le cadre de la réalisation des prestations, il peut être nécessaire de partager certaines des données client avec des tiers, tels que des sous-traitants, pour des tâches spécifiques liées au projet. Ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et sont tenus de les traiter conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles.

11. Litiges et juridiction

En cas de litige découlant du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre ce litige de manière amiable par le biais de négociations de bonne foi. Si aucune résolution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et soumises au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

13. Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client. En acceptant de faire appel aux services ou produits proposés par CELIMELO Studio, le Client déclare avoir une parfaite connaissance de ces conditions et renonce, par conséquent, à faire valoir tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat. Ces dernières ne seront pas opposables à CELIMELO Studio, même en cas de connaissance préalable de leur existence.